par admin6339 | Avr 6, 2021
- C’est quoi ?
Le Règlement Général pour la Protection des données (en anglais : GDPR pour General Data Protection Regulation).
Toutes les entreprises et organisations qui traitent des données à caractère personnel.
- C’est quoi une donnée à caractère personnel ?
Une donnée, directe ou indirecte, relative à une personne physique, identifiée ou identifiable.
Exemples : noms, prénoms, adresses, numéros de registre national, adresse IP, numéros de compte en banque, etc.
- C’est quoi un traitement ?
La collecte, l’enregistrement, l’organisation, la modification, l’utilisation, la suppression des données, etc.
Exemples d’activité : gestion de la clientèle, gestion des fournisseurs, gestion du personnel, communication, marketing, relations publiques, comptabilité, contrôle d’accès, gestion des litiges, etc.
L’analyse de risques et la définition des mesures à prendre pour limiter les atteintes aux droits des individus.
Concrètement :
- Identifier tous les processus qui implique le traitement des données à caractère personnel
- Analyser chaque processus
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de sécuriser les données et évaluer régulièrement l’impact de ces mesures
- Prévoir des procédures pour détecter des éventuelles fuites ou pertes de données et déterminer les mesures nécessaires pour y mettre fin
- Informer les personnes sur le traitement des données les concernant
- Tenir un registre interne des activités dans lequel seront enregistrés les différents processus de traitement des données
- Nommer, dans certains cas, un délégué à la protection des données
- Veiller au respect du RGPD tant en interne qu’en externe.
Entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018
- Pas en ordre, que risquez-vous ?
Une amende qui correspond à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ou à 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Vous êtes une association membre de la Maison de la Participation et des Associations et vous souhaitez une aide ?
Contactez notre conseillère juridique, Mélodie Bievez au 071/53.91.53 ou par mail : melodie@mpacharleroi.be
par admin6339 | Avr 6, 2021
- Depuis quand ?
Depuis le 1er janvier 2019
- Pourquoi ?
Pour harmoniser 4 principaux concepts :
- les jeunes
- les travailleurs âgés
- le niveau de qualification
- la durée d’inoccupation
- La réforme des APE
L’aide APE “non-marchand” est convertie en une subvention forfaitaire aux employeurs. Cette subvention est réservée exclusivement au maintien et à la création d’emplois.
Des aides spécifiques aux secteurs des accueillantes d’enfants, des artistes et dans le secteur de l’économie sociale sont maintenues.
- Les moins de 25 ans
Une aide de 3 ans pour les jeunes les moins qualifiés càd qui n’ont pas obtenu leur CESS :
- 500€/mois pendant 2 ans
- 250€/mois pendant 6 mois
- 125€/mois pendant 6 mois
Idem pour les jeunes qui ont obtenu leur CESS mais avec un sas initial de 6 mois avant le début de l’activation.
- Le contrat d’insertion
Il s’adresse à un jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré une recherche active d’emploi, n’arrive pas à s’insérer sur le marché du travail.
C’est une 1ère expérience professionnelle avec un accompagnement.
L’aide est de 700€/mois pendant 1 an.
- Les demandeurs d’emploi de longue durée
Ce sont les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois.
L’aide à l’emploi est de 2 ans :
- 500€/mois pendant 1 an
- 250€/mois pendant 6 mois
- 125€/mois pendant 6 mois
- Les travailleurs âgés de 55 à 67 ans
L’aide consiste en une réduction de cotisations patronales (liée à un plafond salarial de 13.401,07€ bruts par trimestre) :
- 400€/trimestre de 55 à 57 ans
- 1000€/trimestre de 58 à 61 ans
- 1500€/trimestre de 62 à 67 ans
par admin6339 | Avr 6, 2021
Publication au Moniteur Belge :
-
- Pour la création d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût de publication des statuts s’élève à 232,20 € pour une publication papier – 167,71 € pour une publication électronique.
- Pour la modification des statuts d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût s’élève à 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
- Pour la dissolution d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût est de 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
Indemnités forfaitaires des volontaires (2023) :
– Montant maximum par jour : 40,67 €.
– Montant maximum par année civile : 1.626,77 €.
Indemnité pour frais de parcours du travailleur qui utilise son véhicule privé à des fins professionnelles (2023)
0,4259 €/km – 0,25 €/km pour les vélos – pour les transports en commun remboursement sur base de tickets.
Régime des Petites Indemnités (=RPI) 2023 :
Montant maximum par jour : 147,67 €
Montant maximum par année civile : 2.953,37 €
Maximum 30 jours/an et par personne
Attention ! Pour des prestations artistiques, il n’est pas permis de cumuler au cours d’une même année civile, le bénéfice du RPI avec une indemnisation forfaitaire de volontariat.
La Carte Artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. (sites web de référence : http://www.guichetdesarts.be, http://smartbe.be)
Montant minimum déductible fiscalement pour un don au profit d’une ASBL :
Réduction d’impôt de 45 % du montant du don si :
– le don atteint au moins 40€ par année civile et par organisation
– l’organisation concernée est agrée
– l’organisation concernée établit une attestation fiscale
– le don est fait en espèces, exceptées les oeuvres d’art données aux musées de l’Etat, aux Communautés, Régions, etc.
par admin6339 | Avr 6, 2021
Les ASBL doivent souscrire annuellement une déclaration à l’Impôt des Personnes Morales (IPM). Jusque l’exercice 2015, cette déclaration se faisait via un formulaire envoyé par l’administration fiscale par voie postale. La déclaration par voie électronique, via l’application Internet BIZTAX , est depuis obligatoire.
Attention ! L’administration n’envoie pas de courrier d’invitation préalable à remplir la déclaration, vous devez le faire d’initiative, dans les délais prescrits. Par contre, si vous omettez de souscrire la déclaration, vous recevrez un courrier de rappel, avec menace d’amende si vous ne faites pas le nécessaire dans le dernier délai indiqué (généralement une quinzaine de jours).
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de dépôt électronique uniquement si vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau de contrôle, qui vous enverra ensuite une déclaration papier.
Attention de nouveau : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.
Conformément à l’art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui ne peut être :
- inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
- supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable
En principe, ces directives sont également valables pour, les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.
Pratiquement, l’administration fiscale fixe chaque année la date limite pour la rentrée des déclarations. Cette date est publiée sur le site internet de Biztax et se situe souvent vers la fin du mois de septembre.
La déclaration peut évidemment être souscrite dès que le formulaire de l’exercice en cours est rendu accessible sur le site BIZTAX : http://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/
De quoi ai-je besoin pour souscrire la déclaration ?
- Un ordinateur avec connexion internet et navigateur internet (pour accéder à BIZTAX)
- Une copie en format pdf des comptes annuels de l’association (à joindre à la déclaration)
- Une carte d’identité électronique valide et le code PIN de la carte (pour s’identifier sur le site BIZTAX et signer la déclaration).
- Un lecteur de carte d’identité à connecter à l’ordinateur (pour lire la carte d’identité et récupérer les certificats électroniques qui y sont liés)
La Maison de la Participation et des Associations peut vous assister si vous éprouvez des difficultés pour réaliser les démarches via BIZTAX.
Contact : Arthur PINO – Service Comptabilité – 071/53.91.53 – arthur@mpacharleroi.be
par admin6339 | Avr 6, 2021
par admin6339 | Avr 6, 2021
![Convocations CA et AG]()
par admin6339 | Avr 6, 2021
par admin6339 | Avr 6, 2021
La Maison Pour Associations s’engage à rester en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette politique de confidentialité définit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez.
Nous ne vendons, ni ne partageons, ni ne louons vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas spécifiques décrits ci-dessous ou à moins que nous n’y soyons contraints par la loi.
Si vous envoyez des informations qui vous identifient personnellement, vous êtes réputé avoir lu et compris cette politique de confidentialité et en avoir accepté le contenu.
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Il se peut que nous vous demandions occasionnellement de fournir tout ou partie de ce qui suit : votre nom, le nom de votre association, entreprise sociale ou institution, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et fax, votre adresse e-mail. Ces données à caractère personnel seront stockées. Ces données seront utilisées par nous (et nos prestataires de services requis) pour vous fournir les services et autres activités connexes. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Vérifier votre identité et votre enregistrement ;
- Permettre de fournir les services ;
- Analyser l’utilisation du site ;
- Vous tenir informé des nouveaux services qui, selon nous, sont susceptibles de vous intéresser.
- Vous communiquer des informations qui, selon nous, sont susceptibles de vous intéresser comme par exemple des modifications légales vous impactant, des appels à projet, etc.
- Vous inviter à participer à des événements qui, selon nous, sont susceptibles de vous intéresser
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Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles nous les avons recueillies, sauf si nous considérons raisonnablement que nous avons besoin de les utiliser pour une autre raison et que celle-ci est compatible avec la finalité initiale. Si vous souhaitez obtenir une explication sur la raison pour laquelle le traitement en vue d’une nouvelle finalité est compatible avec l’objectif initial, veuillez nous contacter. Si nous avons besoin d’utiliser vos données à caractère personnel pour une finalité sans rapport, nous vous en aviserons et vous expliquerons la base juridique qui nous permet de le faire.
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles nous ont été transmises.
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Coordonnées
Responsable du traitement : l’ASBL Maison Pour Associations
E-mail : info@mpa80.be
Téléphone : (+32) 071 53 91 53
Adresse : route de Mons, 80 à 6030 Marchienne-au-Pont
Vous pouvez vous désinscrire de nos e-mails soit en cliquant simplement sur le lien « Désinscription » au bas de ces courriers soit en nous le signalant par mail adressé à communication@mpa80.be.
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VOS DROITS
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Demander la rectification des données à caractère personnel que nous détenons sur vous. Cela vous permet de faire rectifier les données incomplètes ou inexactes en notre possession. Cependant, nous pourrions avoir besoin de vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous transmettez.
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Demander à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données dans les scénarios suivants :
- si vous voulez que nous établissions l’exactitude de vos données
- lorsque notre utilisation des données est illégale, mais vous ne souhaitez pas que nous les supprimions
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- lorsque vous avez fait objection à l’utilisation de vos données, mais que nous avons besoin de vérifier si nous avons des motifs légitimes supérieurs nous permettant de les utiliser.
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Nous pourrions avoir besoin de vous demander des informations spécifiques pour nous permettre de vérifier votre identité et nous assurer de votre droit d’accéder à vos données à caractère personnel (ou d’exercer l’un de vos autres droits). C’est une mesure de sécurité visant à éviter que les données à caractère personnel ne soient divulguées à une personne non autorisée à les recevoir. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations complémentaires sur votre demande afin d’accélérer notre réponse.
Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Le délai pour répondre à une demande pourra être supérieur à un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez effectué plusieurs demandes. Dans ce cas, nous vous en aviserons et vous tiendrons informé.
CONSENTEMENT
En utilisant notre site web, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données à caractère personnel, de votre adresse IP et de vos données de localisation, conformément à cette politique. Si nous modifions notre politique de confidentialité à un moment quelconque, les modifications effectuées figureront sur cette page-ci. Veuillez donc la consulter régulièrement pour vous assurer d’être informé de toutes les mises à jour.
par admin6339 | Avr 6, 2021
Un gros récapitulatif des dates et informations importantes sur un seul et même document, c’est à la MPA que ça se passe !
Pour accompagner au mieux le tissu associatif, la Maison Pour Associations a décidé de mettre à votre disposition un tout nouvel outil-calendrier qui vous permettra de garder à portée de main, toutes les informations importantes pour la gestion de votre association.
Concrètement, que vous apportera-t-il dans votre gestion au quotidien ?
- Des liens utiles
- Des dates butoires
- Des rappels réguliers pour votre comptabilité
- Les classiques jours feriés
- Le rappel pour votre cotisation MPA
- Et bien d’autres encore !
N’hésitez plus, contactez-nous et venez vous les procurer à la MPA ! info@mpa80.be
071 / 53 91 53
Route de Mons 80
6030 Marchienne-au-pont
par admin6339 | Mar 31, 2021
Dans une lettre ouverte récemment, la Maison pour Associations sollicitait la création d’un fonds d’urgence pour les associations qui ne bénéficient actuellement d’aucun subside.
Cet appel a été entendu ! Dans ce cadre, la Ville de Charleroi a décidé d’apporter une aide exceptionnelle à ces associations dans le cadre du plan de relance communal COVID-19, pour un montant total de 250.000 €. Cette aide exceptionnelle, plafonnée à 2.499 € par association, s’adresse aux ASBL valablement constituées conformément au Code des sociétés et associations, qui exercent leur action sur les 5 districts de Charleroi et qui :
– n’ont bénéficié d’aucune aide publique leur permettant de faire face à la crise sanitaire
– ont au moins 3 années d’existence
– ont accompli toutes ses obligations légales en matière de publications au Moniteur belge et à la Banque
-Carrefour des Entreprises
– ont déposé leurs comptes 2018 et 2019 au greffe du Tribunal des Entreprises
– n’occupent pas de personnel salarié au moment de l’introduction de la demande ni dans l’année qui précède
– n’ont pas disposé de subsides publics couvrant leurs frais de fonctionnement lors des exercices comptables 2018, 2019 et 2020 et n’en disposent pas depuis le 1er janvier 2021
– présentent des comptes/un état financier 2020 dont le total du bilan ne dépasse pas 10.000 euros
– présentent un budget prévisionnel pour 2021 – démontrent, par toute pièce justificative, que sa situation financière est fortement impactée par la crise sanitaire (budget déficitaire, facture, rappel de paiement, mise en demeure, contrat de bail, etc.).
L’aide vise à couvrir des frais de fonctionnement qui ne peuvent être pris en charge par l’ASBL faute de trésorerie et qui sont essentiels à sa survie. Les frais de fonctionnement sont tous les frais nécessaires au fonctionnement d’une ASBL, les frais qui servent à faire vivre l’ASBL pour qu’elle puisse proposer ses services, assumer ses activités et générer les rentrées financières nécessaires à la couverture de ses charges financières. Ce sont par exemple :
– les coûts énergétiques (eau, chauffage, électricité)
– les assurances
– les loyers et charges locatives
– la téléphonie
– les taxes et impôts
– les fournitures et équipements essentiels à l’exercice de l’activité Le conseil communal vient d’adopter le règlement fixant les conditions et les modalités d’octroi de cette subvention.
Les candidatures devront être adressées avant le 26 avril via un formulaire qui sera prochainement mis en ligne sur le site de la Ville. Pour toutes les questions relatives à cette mesure : subside.planderelance@charleroi.be Les associations qui éprouvent des difficultés à fournir les éléments réclamés dans le dossier de demande peuvent s’adresser à la Maison Pour Associations à l’adresse info@mpa80.be ou par téléphone au 071/53.91.53.
