par admin6339 | Août 13, 2021
Source : Strada Lex
Le SPF Finances a indiqué que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries bénéficient d’un avantage fiscal.
Les règles sont les suivantes :
Le contribuable doit faire un don d’argent à l’une des institutions suivantes :
- La Croix-Rouge de Belgique pour les dons qui leur sont versés directement.
- Les CPAS pour les dons reçus en soutien à la population de leur commune. Ils peuvent transférer les fonds à des établissements ayant une finalité similaire.
- Les fonds régionaux des calamités.
- Les institutions agréées en tant qu’institution
- dont l’activité vise à aider les personnes nécessiteuses et
- qui ont fait un appel de fonds pour aider les victimes des inondations.
Les dons collectés par les communes au nom de l’administration communale ne permettent pas d’obtenir l’avantage fiscal.
Personnes soumises à l’impôt des personnes physiques (IPP). Une réduction d’impôt de 45 % est octroyée si le versement est égal ou supérieur à 40 € (le gouvernement pourrait augmenter la réduction à 60 %).
Sociétés. Le don est déductible si le versement est égal ou supérieur à 40 euros. Le montant déductible passe de 500.000 € à 2.500.000 € pour les dons effectués en 2021. Le plafond de 500.000 € est maintenu pour les dons effectués en dehors de ce contexte particulier.
par admin6339 | Août 10, 2021
Les associations sans but lucratif (ASBL) respectent globalement les règles de gouvernance en Belgique, mais éprouvent des difficultés à honorer toutes leurs obligations et à tirer toute la substance de leurs assemblées et réunions. C’est une des conclusions qu’on peut tirer du premier Baromètre sur la gouvernance des A(I)SBL publié l’UCLouvain, la fédération des employeurs bruxellois BECI, la plateforme de gestion digitale Spreds, le bureau de conseil juridique EY Law et SOCIALware (l’ASBL qui aide les associations à s’équiper en technologie) et qu’évoque le journal L’Echo.
Entre autres difficultés, les responsables des ASBL jugent compliquées la mise à jour du registre UBO (qui recense les bénéficiaires effectifs des associations et entreprises), les procédures de nominations/révocations d’administrateurs et les publications en cas de changement de statuts. La moitié des 95 ASBL interrogées font d’ailleurs appel à un conseiller externe pour les aider à régler ces formalités.
Plus inquiétant, seuls deux tiers des ASBL disent respecter la procédure prévue par le Code des sociétés en cas de conflit d’intérêts potentiel. Le risque d’abus est donc relativement élevé. “Il n’est toutefois pas sûr que tous connaissent bien les règles en la matière, nuance Charles-Albert de Radzitzky, CEO de Spreds. Le concept de conflit d’intérêts reste d’ailleurs assez mal compris: il faut qu’il y ait un intérêt patrimonial opposé à celui de l’association.” Et au sein du tiers défaillant, il en est beaucoup qui déclarent “ne pas savoir” si cette règle est bien respectée.
Autre souci, la présence et le taux de participation aussi bien aux assemblées générales qu’aux réunions des organes d’administration (équivalents du conseil d’administration). 50 % des répondants relèvent des problèmes de disponibilité aux AG et 34 % y regrettent l’absence d’un débat interactif ; ces taux sont de 43 et 32 % pour les réunions de l’organe d’administration. Le danger est dès lors que ces deux instances ne soient que de simples chambres d’entérinement, ce qui ne rime pas avec compétence et bonne gouvernance. “On observe toutefois une participation un peu plus élevée aux assemblées organisées de manière digitale“, note Charles-Albert de Radzitzky.
De même, les ASBL éprouvent des difficultés à attirer des personnes aux compétences riches et variées dans leur organe d’administration. Un problème sans doute lié au fait qu’en général, ces mandats ne donnent lieu à aucune rémunération.
par admin6339 | Août 6, 2021
De quoi s’agit-il ?
La fracture numérique désigne un large éventail d’inégalités liées à l’accès aux technologies numériques et à leur utilisation. Contrairement à la croyance fort répandue, tous les jeunes ne sont pas nés une souris d’ordinateur à la main. Les jeunes ne sont pas tous égaux face à ce phénomène, qui touche surtout les milieux vulnérables, au sein desquels le problème de la qualité de l’accès (à un ordinateur, à internet) s’ajoute à celui de l’usage.
L’ASBL DigitalForYouth.be soutiendra tout projet d’intérêt général qui a pour but de développer les compétences numériques des jeunes vulnérables (entre 6 et 25 ans) par la fourniture d’ordinateurs et un soutien financier.
Les ordinateurs doivent servir à l’accompagnement des jeunes et non pas à l’organisation en tant que telle dans sa gestion administrative.
Pour qui ?
- Un dossier de candidature peut être introduit par toute organisation à finalité sociale établie en Belgique.
- Les CPAS, les pouvoirs publics et les écoles ne sont pas visés par cet appel mais les partenariats avec ces acteurs sont encouragés.
- Les projets commerciaux ne sont pas acceptés.
Vous pouvez obtenir jusqu’à 2500 euros. Votre projet doit être rentré au plus tard le 25 octobre.
Informations spécifiques et critères de sélection : Ilse De Keyser – 02/549 03 70 ou Appel à projets DigitalForYouth.be, géré par la Fondation Roi Baudouin | Fondation Roi Baudouin (kbs-frb.be)
par admin6339 | Août 3, 2021
Communiqué de la FRB :
“Les intempéries de juillet ont provoqué de lourdes pertes en termes de vies humaines et de dégâts matériels. Les récits et les images des victimes des inondations nous touchent. Les demandes d’aide sont nombreuses. Nous voulons mobiliser nos moyens, notre savoir-faire et nos réseaux pour renforcer la solidarité des citoyens avec leurs concitoyens. Mais aussi pour soutenir les organisations qui travaillent avec des personnes vulnérables.
Après les inondations, la Croix-Rouge est immédiatement entrée en action, tant pour collecter des dons (sur le compte BE70 0000 0000 2525) que pour coordonner les actions des volontaires.
L’aide humanitaire d’urgence n’est pas l’activité principale de la Fondation Roi Baudouin, mais nous voulons apporter notre pierre à l’édifice et contribuer à aider. Nous réfléchissons à la manière dont nous pouvons, à moyen terme, travailler avec les autorités locales et les acteurs sur le terrain pour assurer une approche plus structurée des besoins locaux. Mais dès à présent, – en complément de l’action menée par la Croix-Rouge –, la Fondation Roi Baudouin met plus que jamais ses formules philanthropiques à la disposition des autorités locales, des associations et des écoles qui veulent contribuer à la reconstruction de leur quartier, village, ville ou région. Nous facilitons ainsi la solidarité locale en faveur de projets ciblés : la reconstruction d’une aire de jeux, d’un espace au sein d’une maison de quartier, l’équipement d’une école…
Différents Fonds gérés par la Fondation Roi Baudouin, – que ce soient nos fonds régionaux dans le Limbourg et l’Ostbelgien, les Fonds d’entreprise et les Fonds d’individus –, sont déjà à l’œuvre.
Vous aussi voulez agir pour les victimes des inondations dans votre région ? Notre Centre de Philanthropie est à votre disposition pour vous conseiller. Merci d’avance pour votre engagement qui fait chaud au cœur.
En pratique
Les dons à partir de 40 € donnent droit à une attestation fiscale. Plus d’infos sur notre site https://www.kbs-frb.be.
par admin6339 | Août 2, 2021
La nouvelle deadline est fixée à mi-octobre, merci de participer c’est important !
L’engagement associatif est avant tout une volonté de donner de son temps et de son énergie pour soutenir une cause bénéfique à chacun. Se résume-t-il à cette dimension ? Non. Ces engagements sont aussi une source d’apprentissage, d’acquisition et développement de compétences.
Pourquoi ne pas envisager dès lors des passerelles entre les expériences associatives et les parcours professionnels ? C’est l’objet de la seconde édition de notre enquête REQUAPASS à destination des recruteurs : comment les parcours sont-ils pris en compte lors des procédures de recrutement ?
REQUAPASS (REconnaissance et QUAlification des Parcours ASSociatifs) est un programme européen Interreg en partenariat entre la MPA et trois structures similaires du nord de la France (à Tourcoing, Roubaix et Lille). L’objectif : faire en sorte que les compétences acquises/développées en milieu associatif soient davantage valorisées, d’autant qu’elles sont appréciées et recherchées par certains employeurs.
Vous êtes vous-même recruteur ? Ou certains de vos proches ? Vous connaissez des personnes travaillant dans les ressources humaines, que ce soit dans un service public, une entreprise commerciale ou une association ? Alors merci de répondre à cette enquête (et de la diffuser auprès des personnes concernées). Le temps de réponse au questionnaire est de 5 minutes, pas plus !
Le lien : https://lnkd.in/e83qugA
La réussite de cette démarche repose sur les réponses que nous apporteront les recruteurs !
Nous vous remercions pour votre contribution, quelle qu’elle soit !
Découvrez l’ensemble du projet REQUAPASS : https://requapass.eu/ et suivez son actualité sur https://lnkd.in/e9bMKBC
par admin6339 | Août 1, 2021
La loi du 20 juillet 2021 porte extension du champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.
La Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (arrêt n° 53/2020).
Un cadre temporaire pour le travail associatif a été créé dans la loi du 24 décembre 2020, tenant compte des objections émises par la Cour constitutionnelle.
La présente loi a pour but d’étendre le champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relatif au travail associatif en insérant des activités anciennement visées à l’article 3, 5° et 15°, de la loi annulée du 18 juillet 2018. Il s’agit des catégories suivantes :
- accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle ;
- animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.
Cette extension de la loi sur le travail associatif du 24 décembre 2020 vise les activités socioculturelles qui sont organisées sur une base non commerciale et sont de nature non économique. Il n’est pas exclu que, dans certains cas, les utilisateurs ou les participants doivent acquitter une contribution financière.
La présente loi, que nous vous annoncions dans un article du 19 mai (Régime temporaire pour le travail associatif : le socio-culturel aussi | Maison pour associations), a été publiée au Moniteur belge le 23 juillet 2021.
par admin6339 | Juil 30, 2021
Le montant global dédié cette année à cette opération est de 43.015 euros. Ces projets présentés concernent la lutte contre toute forme d’exclusion, le renforcement du lien social et l’impact positif sur les personnes en situation de précarité. L’aspect innovant et le nombre de personnes potentiellement concernées ont également été pris en compte.
Le budget maximum accordé par projet est de 3.500 euros et, bien entendu, chacun des projets retenus fait l’objet d’une convention avec le CPAS afin de s’assurer de la bonne fin de la subvention octroyée.
Les projets retenus :
– La Chorale citoyenne « Les Motivés » recevra 3.500 € afin de soutenir le projet « 10 ans d’engagement associatif et perspectives » dont l’objectif est de créer de manière participative un projet rassembleur visant à construire de nouvelles collaborations pour l’avenir.
– Le « Comité Solidarité Jeunesse » recevra 3.500 € afin de soutenir le projet « Solidarity Square » pour l’aménagement d’un square de rencontre.
– L’ASBL « Ecole des Jeunes Futsal Joseph de Farciennes » recevra 3.500 € afin de soutenir le projet « Futsal inclusif » dédié aux jeunes du quartier au travers de stages sportifs sur Gilly.
– Madame Monique Votquenne pour « Les Zabattoirs » recevra 3.450 € afin de soutenir le projet « Ateliers multi sensoriels » pour les enfants du quartier des Abattoirs âgés de 6 à 12 ans.
– L’ASBL « FADD Solidarité » recevra 2.500 € afin de soutenir le projet « Accompagnement numérique » qui vise l’accompagnement individuel et/ou collectif aux TIC d’un public en situation de précarité dont des primo-arrivants.
– La SPRL « Home sweet coop » recevra 3.500 € afin de soutenir le projet « L’Impasse Duperroy pour une vie communautaire » dans l’aménagement d’un local communautaire et d’un potager collectif.
– L’ASBL « Bouge » recevra 2.500 € afin de soutenir leur nouveau projet « soutien scolaire ».
– L’ASBL « Quartier Monceau Parc » recevra 2.200 € afin de soutenir le projet « Décore ta façade » pour la distribution de sapins par un groupe d’habitants aux habitants.
– L’ASBL « Régie des quartiers de Charleroi – SAC de Charleroi » recevra 1.514 € afin de soutenir le projet « Le potager convivial ».
– L’ASBL « Régie des quartiers de Charleroi – SAC de la Docherie » recevra 702 € afin de soutenir le projet « Give box : une nouvelle vie ».
– L’ASBL « Régie des quartiers de Charleroi – SAC de Lodelinsart » recevra 600 € afin de soutenir le projet « Nos balcons font la fête » pour la réalisation d’une serre et la création d’effaroucheurs.
– L’ASBL « Club socio-culturel Iragi » recevra 3.000 € afin de soutenir le projet « Echanges multiculturels entre voisins ».
– L’ASBL « Relais social du pays de Charleroi » recevra 3.049 € afin de soutenir le projet « Les Etats généraux du social : une approche participative » visant à la création d’espaces de réflexions/échanges entre personnes sans-abri et travailleurs sociaux.
– L’ASBL “Le Triangle” a reçu 3.500 € afin de soutenir le projet « Espace bien-être. Restez dans l’bain ». Le projet a pour objectif de réduire l’exclusion, renforcer le lien social au travers de la mise à disposition d’un espace lavoir ainsi que d’une douche pour les personnes sans-abri de l’accueil de jour.
– L’ASBL “La Faim du mois” sera subsidiée à hauteur de 2.500 € pour son projet « Nous restons des étudiants ». Ici, on veut lutter contre les exclusions et avoir un impact positif sur les personnes en situation de précarité en aidant des étudiants au niveau fournitures scolaires, d’hygiène et alimentaires.
– On notera enfin une aide de 3.500 € pour l’ASBL « Nos amis de la rue » afin de soutenir le projet « Calendriers » Ces derniers seront créés pour et avec des sans-abri dont la vente leur amènera une rentrée financière.
par admin6339 | Juil 25, 2021
RAPPEL !!!!! Vous avez jusqu’au 29 juillet à 23h59 pour compléter votre candidature en ligne.
A qui s’adresse l’appel à projets ?
Toute association active dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées peut rentrer un dossier de candidature pour obtenir un financement auprès de CAP48 portant sur l’achat, la rénovation et/ou les aménagements immobiliers, la mobilité ou encore divers projets pédagogiques.
La sélection des projets est réalisée par un jury composé de professionnels du secteur du handicap.
Certains projets pédagogiques seront cofinancés dans le cadre d’un partenariat avec les pouvoirs publics.
Vous avez jusqu’au 29 juillet à 23h59, pour compléter votre candidature en ligne.
Toutes les informations sur : Financement : appel à projets secteur du handicap en Belgique – CAP48
par admin6339 | Juil 22, 2021
« Nous en sommes déjà à 3,9 millions € récoltés pour les inondations, provenant d’environ 10.000 dons. Sans parler des gens qui donnent nourriture et vêtements ou qui viennent avec seaux et raclettes. Une telle solidarité, c’est du jamais vu ! », confie aux journaux Sud Presse Marie Masset, directrice communication et marketing à la Croix-Rouge de Belgique. « Il faut dire que nous n’avons jamais connu une catastrophe de cette ampleur dans notre pays. La population, qu’elle soit de Wallonie, Bruxelles ou Flandre, a envie d’être solidaire. On a une responsabilité énorme envers tous ces gens et entreprises qui donnent. À nous de redistribuer au mieux ».
À ce jour, 700.000 € ont déjà été dépensés dans l’aide d’urgence : achat de 10.000 lits de camp et matelas, de brancards, de défibrillateurs, de nourriture, d’eau, premiers soins aux blessés (nombreuses dermatites chez ceux qui sont restés longtemps dans l’eau). « Nous avons installé des postes de soins et de soutien psychologique dans toutes les zones sinistrées et un hôpital de campagne à Verviers dans une grande tente gonflable. Nous avons aussi créé un centre à Dolhain où les médecins peuvent consulter et prescrire les médicaments ». La Croix-Rouge a aussi ouvert des centres d’hébergement à Han-sur-Lesse, Banneux, Verviers.
Face à une tragédie de cette ampleur, l’ONG va devoir être créative. « Nous commençons un test de distribution de repas chauds aux sinistrés, avec l’aide de bénévoles et de demandeurs d’asile à bord de quatre camionnettes. Car la plupart des victimes des inondations seront sans électricité ni gaz pour un bon moment. On planche aussi sur une solution ambulante pour cuisiner dans les rues, style food trucks. On va aussi tester la distribution de bons alimentaires. »
Passée cette phase d’urgence, il s‘agira d’évaluer et de cartographier les besoins. Pourront alors se mettre en place : des aides alimentaires plus pérennes, des chèques à la réinstallation, des versements d’argent ou d’autres choses à inventer. « Gérer ce genre de catastrophe fait partie de notre ADN », termine Marie Masset. « Protéger la santé, le droit et l’accès à une vie digne est notre objectif. Merci déjà pour cet élan de solidarité et… chacun peut donner selon ses possibilités. »
Le n° de compte de la Croix-Rouge : BE70 0000 0000 2525. Vous pouvez indiquer “inondations” en référence.
par admin6339 | Juil 20, 2021
Les ASBL assujetties à la TVA doivent, comme tout autre assujetti, rentrer différentes demandes au service compétent de l’administration en charge de la TVA dont elles relèvent.
Depuis le 12 juillet 2021, de telles demandes doivent obligatoirement être rentrées en ligne.
Il s’agit de trois sortes de déclarations :
– La demande d’identification à la TVA de commencement d’activité (formulaire 604A). Toute personne physique ou morale doit, avant d’exercer une activité économique qui lui octroie la qualité d’assujetti à la TVA, introduire cette demande.
– La déclaration de modification (formulaire 604B). En cas de modification des informations qui figuraient dans la demande d’identification à la TVA (adresse fiscale, régime d’imposition, numéro de compte bancaire…), ce changement doit être signalé dans un délai d’un mois.
– La déclaration de cessation d’activité TVA (formulaire 604C). Cette déclaration doit être complétée dans le mois.
Pour plus d’infos, consultez : https://finances.belgium.be/…/debut-fin-modification…
