par admin6339 | Avr 6, 2021
Publication au Moniteur Belge :
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- Pour la création d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût de publication des statuts s’élève à 232,20 € pour une publication papier – 167,71 € pour une publication électronique.
- Pour la modification des statuts d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût s’élève à 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
- Pour la dissolution d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût est de 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
Indemnités forfaitaires des volontaires (2023) :
– Montant maximum par jour : 40,67 €.
– Montant maximum par année civile : 1.626,77 €.
Indemnité pour frais de parcours du travailleur qui utilise son véhicule privé à des fins professionnelles (2023)
0,4259 €/km – 0,25 €/km pour les vélos – pour les transports en commun remboursement sur base de tickets.
Régime des Petites Indemnités (=RPI) 2023 :
Montant maximum par jour : 147,67 €
Montant maximum par année civile : 2.953,37 €
Maximum 30 jours/an et par personne
Attention ! Pour des prestations artistiques, il n’est pas permis de cumuler au cours d’une même année civile, le bénéfice du RPI avec une indemnisation forfaitaire de volontariat.
La Carte Artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. (sites web de référence : http://www.guichetdesarts.be, http://smartbe.be)
Montant minimum déductible fiscalement pour un don au profit d’une ASBL :
Réduction d’impôt de 45 % du montant du don si :
– le don atteint au moins 40€ par année civile et par organisation
– l’organisation concernée est agrée
– l’organisation concernée établit une attestation fiscale
– le don est fait en espèces, exceptées les oeuvres d’art données aux musées de l’Etat, aux Communautés, Régions, etc.
par admin6339 | Avr 6, 2021
Les ASBL doivent souscrire annuellement une déclaration à l’Impôt des Personnes Morales (IPM). Jusque l’exercice 2015, cette déclaration se faisait via un formulaire envoyé par l’administration fiscale par voie postale. La déclaration par voie électronique, via l’application Internet BIZTAX , est depuis obligatoire.
Attention ! L’administration n’envoie pas de courrier d’invitation préalable à remplir la déclaration, vous devez le faire d’initiative, dans les délais prescrits. Par contre, si vous omettez de souscrire la déclaration, vous recevrez un courrier de rappel, avec menace d’amende si vous ne faites pas le nécessaire dans le dernier délai indiqué (généralement une quinzaine de jours).
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de dépôt électronique uniquement si vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau de contrôle, qui vous enverra ensuite une déclaration papier.
Attention de nouveau : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.
Conformément à l’art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui ne peut être :
- inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
- supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable
En principe, ces directives sont également valables pour, les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.
Pratiquement, l’administration fiscale fixe chaque année la date limite pour la rentrée des déclarations. Cette date est publiée sur le site internet de Biztax et se situe souvent vers la fin du mois de septembre.
La déclaration peut évidemment être souscrite dès que le formulaire de l’exercice en cours est rendu accessible sur le site BIZTAX : http://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/
De quoi ai-je besoin pour souscrire la déclaration ?
- Un ordinateur avec connexion internet et navigateur internet (pour accéder à BIZTAX)
- Une copie en format pdf des comptes annuels de l’association (à joindre à la déclaration)
- Une carte d’identité électronique valide et le code PIN de la carte (pour s’identifier sur le site BIZTAX et signer la déclaration).
- Un lecteur de carte d’identité à connecter à l’ordinateur (pour lire la carte d’identité et récupérer les certificats électroniques qui y sont liés)
La Maison de la Participation et des Associations peut vous assister si vous éprouvez des difficultés pour réaliser les démarches via BIZTAX.
Contact : Arthur PINO – Service Comptabilité – 071/53.91.53 – arthur@mpacharleroi.be
