Le registre UBO : une obligation pour les ASBL !
- De quoi s’agit-il ?
UBO pour « Ultimate Beneficial Owner » ou registre des bénéficiaires effectifs.
Cette obligation découle de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
- Qui est concerné ?
Les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.
Non seulement elles doivent s’enregistrer mais, afin de s’assurer que les données restent à jour, elles doivent rentrer une déclaration chaque année, au plus tard le 31 août.
- De quels bénéficiaires s’agit-il ?
Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :
- Les administrateurs ;
- Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
- Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
- Les fondateurs d’une fondation ;
- Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
- Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.
- Comment se préparer avant de constituer son registre ?
Vous assurer de :
- disposer d’un représentant légal ou d’un mandataire disposant d’une carte E-ID qui peut remplir les informations via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre ASBL ;
- avoir identifié à laquelle des catégories détaillées au point 3 ci-dessus votre bénéficiaire effectif appartient ;
- disposer d’informations précises et détaillées sur les bénéficiaires effectifs de votre ASBL et de toute entité juridique par l’intermédiaire desquelles vos bénéficiaires effectifs passent pour contrôler votre organisation ;
- disposer de documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle ;
- avoir mis en place des procédures au sein de votre ASBL afin que toute modification des informations sur vos bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans le mois.
- Délais
Date d’entrée en vigueur : 31 octobre 2018
Les bénéficiaires devaient être encodés avant le 30 septembre 2020
Des contrôles peuvent être réalisés depuis le 31 décembre 2020
Infos supplémentaires :
Vous avez fait ou vous devez procéder à votre enregistrement UBO ?
- Vous l’avez fait AVANT le 11 octobre 2020 : vous avez l’obligation de fournir tout document qui prouve que les informations enregistrées à l’UBO sont adéquates, exactes et actuelles (exemples : les statuts, une publication au moniteur). Vous aviez jusqu’au 30 août 2021.
- Vous l’avez fait APRES le 11 octobre 2020 : vous devez fournir ces documents à l’enregistrement.
Ces documents devront être téléchargés.
- L’application
Aller sur le portail MyMinfin ou MyMinfinPro, onglet Applications ou sur le site Internet www.finances.belgium.be (onglet E-services, Registre UBO). Choisissez ensuite votre moyen d’authentification et suivez les instructions à l’écran.
- Manuel d’utilisation
- Besoin d’aide ?
Maison de la Participation et des Associations
Route de Mons, 80
6030 Marchienne-au-Pont
071/53.91.53
Conseillère juridique : melodie@mpacharleroi.be
