Les ASBL sont désormais intégrées au code des sociétés
Entrée en vigueur du Code des Sociétés et Associations (CSA) : 2019.
Application depuis le 1er janvier 2020.
ATTENTION : mise en conformité des statuts le 1er janvier 2024 au plus tard !
CE QUI CHANGE DANS LES GRANDES LIGNES
- Constitution
Deux fondateurs au lieu de 3 suffisent.
La nouvelle ASBL reprend les engagements dans les 3 mois de la constitution au lieu de 6.
Avant, aucun délai de dépôt de l’acte constitutif d’une ASBL (statuts, désignation des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et à la représentation générale) n’existait. Désormais, le délai de dépôt est de 30 jours.
Il n’est plus obligatoire d’indiquer l’arrondissement judiciaire dans les statuts.
2. Après la constitution
Membres et administrateurs
La responsabilité limitée des membres est toujours la règle.
Le registre des membres peut désormais être tenu sous forme électronique.
Les droits et les obligations des membres adhérents doivent être repris dans les statuts et non plus dans un règlement d’ordre intérieur.
Lors de la démission et de l’exclusion d’un membre, la loi impose d’entendre le membre.
Un représentant qui signe un acte qui engage l’ASBL doit indiquer en quelle qualité il agit.
L’assemblée générale a le pouvoir de fixer les conditions financières et autres d’un mandat d’administrateur.
L’ASBL peut élire domicile pour les administrateurs, pour toutes les affaires qui concernent l’accomplissement de leur mandat, ce qui permettra d’éviter de révéler leur adresse privée.
La personne morale qui a un mandat d’administration au sein d’une asbl devra désigner une personne physique comme représentant permanent.
Délibérations
Les règles relatives à la délibération et à la nullité des décisions des organes sont généralisées.
Responsabilité des administrateurs
Envers l’ASBL : ils sont responsables des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission.
Envers l’ASBL et les tiers : ils sont solidairement responsables des infractions au CSA ou aux statuts de l’ASBL.
Les limitations de la responsabilité à caractère contractuel ou statutaire qui vont au-delà de la réglementation légale sont interdites. Les clauses d’exonération et de garantie, consenties par l’ASBL à ses administrateurs sont également interdites.
Les comptes
Tenir une comptabilité est obligatoire : il faut toujours établir les comptes de l’année écoulée et le budget de l’exercice suivant. Le dépôt des comptes reste d’application.
L’ASBL s’inscrit gratuitement à la Banque Carrefour des Entreprises via le guichet d’entreprises.
Les activités
Les ASBL peuvent dorénavant effectuer n’importe quelle activité et donc, également, des activités à but lucratif.
L’ASBL se distingue de la société parce qu’elle ne peut affecter son produit qu’à son but désintéressé.
Tant qu’une ASBL na pas adapté son objet statutaire, elle ne peut exercer que des activités économiques à titre accessoire.
Tribunal compétent
Le tribunal de commerce est à présent le tribunal des entreprises. En cas de litige, c’est ce tribunal qui sera compétent et plus le tribunal de première instance.
Cette mesure est d’application depuis le 1er novembre 2018.
Dissolution de l’ASBL
- Volontairement : par une décision de l’assemblée générale
- De plein droit : à la suite d’un fait ou événement défini par la loi ou les statuts
- Par décision du tribunal quand l’asbl :
- Ne sait plus remplir ses engagements
- Affecte son patrimoine ou ses revenus à un but autre que celui pour lequel elle a été constituée
- Viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un avantage patrimonial direct ou indirect ou contrevient au CSA, à l’ordre public ou gravement à ses statuts
- Ne dépose pas ses comptes
- Compte moins de 2 membres
- N’a pas tenu son registre des libéralités de plus de 5.000€ provenant de ou destinée à l’étranger
La liquidation de l’ASBL est réglée en détail dans le CSA.
Insolvabilité
Une ASBL peut être déclarée en faillite.
Restructuration et transformation
Les ASBL peuvent bénéficier d’une réglementation en matière de fusions et scissions qui tient compte de la spécificité de la personne morale.
Une ASBL peut se transformer en AISBL et une AISBL en ASBL. Elle peut aussi se transformer en société coopérative agréée comme entreprise sociale.
Fiscalité et impôts
Les anciennes règles restent d’application pour la fiscalité. Si l’ASBL n’exerce pas d’activité économique, rien ne change sur le plan de la réglementation fiscale.
L’ASBL reste soumise à l’impôt des personnes morales tant que les activités économiques qu’elle produit conservent leur titre accessoire.
Volontaires
Pas de changement.
Source : « L’ASBL après la réforme : du début à la fin », Service public fédéral justice
Des questions ? Consultez le service juridique de la MPA, melodie@mpacharleroi.be, 071/53.91.53.