E-facturation obligatoire
Facturation électronique obligatoire en Belgique : ce que vous devez savoir
Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2026 ?
Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges soumises à la TVA devront obligatoirement utiliser la facturation électronique structurée pour leurs échanges commerciaux. Cette mesure, officialisée par l’arrêté royal du 14 juillet 2025, concerne aussi bien l’envoi de factures à vos clients que la réception de factures de vos fournisseurs.
Important : Cette obligation s’applique également aux ASBL qui sont assujetties à la TVA.
Qui doit respecter cette obligation ?
Entreprises concernées
- Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA
- Les unités TVA belges
- Les établissements stables belges de sociétés étrangères
Entreprises exemptées
Certaines entreprises ne sont pas soumises à cette obligation :
- Les entreprises en faillite
- Celles qui réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA (article 44 du code de la TVA)
- Les entreprises sous régime forfaitaire (exemption valable jusqu’au 1er janvier 2028)
- Les entreprises étrangères sans établissement stable en Belgique, même si elles sont identifiées à la TVA belge
Cas particuliers pour la réception de factures
Les entreprises bénéficiant de certaines exonérations (article 44) ne sont pas tenues de recevoir des factures électroniques structurées.
Quelles transactions sont exclues ?
- Ventes aux particuliers (B2C) : pas d’obligation de facturation électronique
- Transactions internationales : seuls les échanges entre entreprises belges sont concernés
- Attention : même si vous vendez principalement aux particuliers, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs
Facturation vers les administrations publiques (B2G)
La facturation électronique est déjà obligatoire depuis le 1er mars 2024 pour les factures destinées aux pouvoirs publics, notamment pour les contrats de 3 000 € hors TVA et plus.
Aspects techniques
Format obligatoire
Les factures doivent être structurées selon :
- La norme européenne EN 16931
- Le format Peppol BIS
Réseau d’échange
Toutes les factures électroniques doivent transiter par le réseau Peppol.
Que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Conséquences fiscales
Si vous envoyez une facture non conforme, l’administration fiscale peut la rejeter. Votre client ne pourra alors pas déduire la TVA, ce qui peut créer des complications commerciales.
Amendes administratives
Des sanctions financières sont prévues :
- 1 500 € pour la première infraction
- 3 000 € pour la deuxième infraction
- 5 000 € pour les infractions suivantes
Prochaines étapes
Il est recommandé de commencer dès maintenant à préparer cette transition en :
- Contactant votre logiciel de facturation ou comptable
- Vous renseignant sur les solutions compatibles avec le réseau Peppol
- Planifiant la mise en conformité avant l’échéance du 1er janvier 2026
Plus d’informations :
Besoin d’aide ?
La MPA organise une formation sur l’E-facturation spécilament dédiée aux ASBL, le jeudi 4 décembre au matin pour répondre à toutes vos questions.
Cette formation est gratuite pour les membres adhérents et est à 10€/association non membre.
Les inscriptions sont limitées et obligatoires.
