par admin6339 | Avr 6, 2021
La nouvelle définition de l’association (ASBL ou AISBL) contenue dans le Code des Sociétés et des Associations (CSA) supprime l’interdiction de se livrer à « des opérations industrielles ou commerciales » (stipulée par la loi asbl de 1921). Une bonne nouvelle ? L’Unisoc invite à la prudence.
Entré (en partie) en vigueur le 1er mai dernier, le CSA contient une nouvelle définition de l’association (qui peut être une ASBL ou une AISBL) : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle. »
Entre autres nouveautés, l’interdiction de se livrer à « des opérations industrielles ou commerciales » (stipulée par la loi ASBL de 1921) est donc supprimée. En pratique, cela fait de nombreuses années que les ASBL se livrent à de telles opérations et la jurisprudence l’a admis, à condition que lesdites opérations revêtent un caractère accessoire. C’est particulièrement vrai en matière d’impôt.
En effet, si les ASBL (de même que les fondations) se voient a priori appliquer un régime d’imposition plus simple que les sociétés commerciales – le Code des Impôts sur les Revenus (CIR) prévoyant qu’elles sont a priori assujetties à l’impôt des personnes morales (IPM), contrairement aux sociétés commerciales qui sont assujetties à l’impôt des sociétés (ISOC) –, une requalification de leur statut et un assujettissement à l’ISOC peuvent arriver dans certains cas déterminés. Pour bénéficier de l’IPM, il faut notamment que les opérations industrielles ou commerciales auxquelles se livre une ASBL demeurent accessoires.
Si la suppression pure et simple de l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales peut constituer une opportunité pour certaines ASBL (sachant que cette tendance pose question en termes de marchandisation du monde associatif et qu’elle pourrait amener son lot de difficultés dans les rapports avec les pouvoirs subsidiants), il convient de faire preuve de vigilance. Ainsi, une association qui se livre dorénavant sans limite à des opérations industrielles ou commerciales risque de donner à l’administration fiscale des motifs supplémentaires pour lui appliquer l’ISOC au lieu de l’IPM, les règles relatives au régime fiscal demeurant inchangées.
Cela signifie qu’une association qui se livre à des opérations industrielles ou commerciales de façon accessoire continuera, en principe, à bénéficier de l’IPM. En effet, l’article 182 du CIR – qui prévoit notamment que ne constituent pas des opérations de caractère lucratif “les opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales” – n’a pas été modifié par le CSA et continue à s’appliquer.
Nous rappelons que la suppression de l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales s’applique aux seules ASBL qui modifient leur objet statutaire pour le rendre conforme au CSA. Une ASBL qui n’a pas modifié son objet ne peut exercer que les seules activités entrant dans les limites de la loi ASBL de 1921. Dans ce cas, l’interdiction d’exercer d’autres activités (à savoir des activités industrielles ou commerciales) prend fin, quoi qu’il arrive, au 1er janvier 2029.
Récapitulons.
- La nouvelle définition de l’association prévue par le CSA supprime l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales.
- Cette suppression ne s’applique effectivement qu’aux associations qui modifient leur objet statutaire pour le rendre conforme sur ce point au CSA.
- Une association n’a donc pas l’obligation de se conformer à la nouvelle définition contenue dans le CSA, et ce jusqu’au 1er janvier 2029.
Vous le voyez, la législation relative à la fiscalité des ASBL n’ayant pas été modifiée, le risque pris en procédant à une modification de l’objet statutaire pour le rendre conforme à la nouvelle définition de l’association est limité. Néanmoins, nous considérons qu’il est légitime pour les ASBL de continuer, par précaution, à appliquer – pour quelque temps au moins et au plus tard jusqu’à l’échéance contenue dans le CSA à savoir le 1er janvier 2029 – l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales. L’Unisoc s’engage à mettre à profit ce délai pour creuser, avec des spécialistes, la question de la fiscalité des ASBL.
Aux ASBL qui doivent ou qui souhaitent modifier leur objet statutaire, ce qui est une option légitime également, nous conseillons de ne pas se laisser emporter par la frénésie de la suppression de l’interdiction d’exercer des activités industrielles ou commerciales et de ne pas oublier que le critère du caractère “accessoire” des activités industrielles ou commerciales pour bénéficier de l’IPM, prévu par l’article 182 du CIR, continue à s’appliquer.
Précisons que toute cette discussion ne concerne pas les ASBL dont l’activité est exercée dans un des domaines énumérés à l’article 181 du CIR (exemple : l’enseignement). Celles-ci sont d’office soumises à l’IPM peu importe l’importance et l’ampleur de leurs activités, y compris industrielles ou commerciales.
Source : https://www.unisoc.be/articles/fr/public/se-livrer-a-des-operations-industrielles-ou-commerciales-sans-limite-prudence
par admin6339 | Avr 6, 2021
Une obligation…
L’association doit tenir un registre des membres.
Un registre…
Un registre est en principe un cahier relié dans lequel les membres sont inscrits en fonction de leur date d’admission dans l’ASBL.
De membres effectifs…
Les membres adhérents ne doivent pas être repris dans le registre.
Une responsabilité…
La tenue du registre est de la responsabilité du conseil d’administration.
Des mentions obligatoires…
Le registre reprend :
- Le numéro d’inscription du membre
- Le nom et les prénoms du membre ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme juridique et son numéro d’entreprise
- Le domicile du membre ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social
- La date d’admission, de démission ou d’exclusion du membre
Une consultation obligatoire…
En cas de requête orale ou écrite d’autorités, d’administrations et services, de toute juridiction ou fonctionnaire habilité à cet effet, l’ASBL doit donner accès immédiatement au registre des membres et, éventuellement, en donner copies ou extraits estimés nécessaires par le demandeur
Une information des membres…
Les membres peuvent consulter le registre au siège de l’association.
Besoin d’aide ?
Maison de la Participation et des Associations
Route de Mons, 80
6030 Marchienne-au-Pont
071/53.91.53
Conseillère juridique : melodie@mpacharleroi.be
par admin6339 | Avr 6, 2021
Le registre UBO : une obligation pour les ASBL !
- De quoi s’agit-il ?
UBO pour « Ultimate Beneficial Owner » ou registre des bénéficiaires effectifs.
Cette obligation découle de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
- Qui est concerné ?
Les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.
Non seulement elles doivent s’enregistrer mais, afin de s’assurer que les données restent à jour, elles doivent rentrer une déclaration chaque année, au plus tard le 31 août.
- De quels bénéficiaires s’agit-il ?
Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :
- Les administrateurs ;
- Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
- Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
- Les fondateurs d’une fondation ;
- Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
- Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.
- Comment se préparer avant de constituer son registre ?
Vous assurer de :
- disposer d’un représentant légal ou d’un mandataire disposant d’une carte E-ID qui peut remplir les informations via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre ASBL ;
- avoir identifié à laquelle des catégories détaillées au point 3 ci-dessus votre bénéficiaire effectif appartient ;
- disposer d’informations précises et détaillées sur les bénéficiaires effectifs de votre ASBL et de toute entité juridique par l’intermédiaire desquelles vos bénéficiaires effectifs passent pour contrôler votre organisation ;
- disposer de documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle ;
- avoir mis en place des procédures au sein de votre ASBL afin que toute modification des informations sur vos bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans le mois.
- Délais
Date d’entrée en vigueur : 31 octobre 2018
Les bénéficiaires devaient être encodés avant le 30 septembre 2020
Des contrôles peuvent être réalisés depuis le 31 décembre 2020
Infos supplémentaires :
Vous avez fait ou vous devez procéder à votre enregistrement UBO ?
- Vous l’avez fait AVANT le 11 octobre 2020 : vous avez l’obligation de fournir tout document qui prouve que les informations enregistrées à l’UBO sont adéquates, exactes et actuelles (exemples : les statuts, une publication au moniteur). Vous aviez jusqu’au 30 août 2021.
- Vous l’avez fait APRES le 11 octobre 2020 : vous devez fournir ces documents à l’enregistrement.
Ces documents devront être téléchargés.
- L’application
Aller sur le portail MyMinfin ou MyMinfinPro, onglet Applications ou sur le site Internet www.finances.belgium.be (onglet E-services, Registre UBO). Choisissez ensuite votre moyen d’authentification et suivez les instructions à l’écran.
- Manuel d’utilisation
https://finances.belgium.be/sites/default/files/UBO-Manuel%20d%27utilisation-Representant%20legal_0.pdf
- Besoin d’aide ?
Maison de la Participation et des Associations
Route de Mons, 80
6030 Marchienne-au-Pont
071/53.91.53
Conseillère juridique : melodie@mpacharleroi.be
par admin6339 | Avr 6, 2021
- C’est quoi ?
Le Règlement Général pour la Protection des données (en anglais : GDPR pour General Data Protection Regulation).
Toutes les entreprises et organisations qui traitent des données à caractère personnel.
- C’est quoi une donnée à caractère personnel ?
Une donnée, directe ou indirecte, relative à une personne physique, identifiée ou identifiable.
Exemples : noms, prénoms, adresses, numéros de registre national, adresse IP, numéros de compte en banque, etc.
- C’est quoi un traitement ?
La collecte, l’enregistrement, l’organisation, la modification, l’utilisation, la suppression des données, etc.
Exemples d’activité : gestion de la clientèle, gestion des fournisseurs, gestion du personnel, communication, marketing, relations publiques, comptabilité, contrôle d’accès, gestion des litiges, etc.
L’analyse de risques et la définition des mesures à prendre pour limiter les atteintes aux droits des individus.
Concrètement :
- Identifier tous les processus qui implique le traitement des données à caractère personnel
- Analyser chaque processus
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de sécuriser les données et évaluer régulièrement l’impact de ces mesures
- Prévoir des procédures pour détecter des éventuelles fuites ou pertes de données et déterminer les mesures nécessaires pour y mettre fin
- Informer les personnes sur le traitement des données les concernant
- Tenir un registre interne des activités dans lequel seront enregistrés les différents processus de traitement des données
- Nommer, dans certains cas, un délégué à la protection des données
- Veiller au respect du RGPD tant en interne qu’en externe.
Entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018
- Pas en ordre, que risquez-vous ?
Une amende qui correspond à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ou à 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Vous êtes une association membre de la Maison de la Participation et des Associations et vous souhaitez une aide ?
Contactez notre conseillère juridique, Mélodie Bievez au 071/53.91.53 ou par mail : melodie@mpacharleroi.be
par admin6339 | Avr 6, 2021
- Depuis quand ?
Depuis le 1er janvier 2019
- Pourquoi ?
Pour harmoniser 4 principaux concepts :
- les jeunes
- les travailleurs âgés
- le niveau de qualification
- la durée d’inoccupation
- La réforme des APE
L’aide APE “non-marchand” est convertie en une subvention forfaitaire aux employeurs. Cette subvention est réservée exclusivement au maintien et à la création d’emplois.
Des aides spécifiques aux secteurs des accueillantes d’enfants, des artistes et dans le secteur de l’économie sociale sont maintenues.
- Les moins de 25 ans
Une aide de 3 ans pour les jeunes les moins qualifiés càd qui n’ont pas obtenu leur CESS :
- 500€/mois pendant 2 ans
- 250€/mois pendant 6 mois
- 125€/mois pendant 6 mois
Idem pour les jeunes qui ont obtenu leur CESS mais avec un sas initial de 6 mois avant le début de l’activation.
- Le contrat d’insertion
Il s’adresse à un jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré une recherche active d’emploi, n’arrive pas à s’insérer sur le marché du travail.
C’est une 1ère expérience professionnelle avec un accompagnement.
L’aide est de 700€/mois pendant 1 an.
- Les demandeurs d’emploi de longue durée
Ce sont les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois.
L’aide à l’emploi est de 2 ans :
- 500€/mois pendant 1 an
- 250€/mois pendant 6 mois
- 125€/mois pendant 6 mois
- Les travailleurs âgés de 55 à 67 ans
L’aide consiste en une réduction de cotisations patronales (liée à un plafond salarial de 13.401,07€ bruts par trimestre) :
- 400€/trimestre de 55 à 57 ans
- 1000€/trimestre de 58 à 61 ans
- 1500€/trimestre de 62 à 67 ans
