par admin6339 | Avr 6, 2021
Une obligation…
L’association doit tenir un registre des membres.
Un registre…
Un registre est en principe un cahier relié dans lequel les membres sont inscrits en fonction de leur date d’admission dans l’ASBL.
De membres effectifs…
Les membres adhérents ne doivent pas être repris dans le registre.
Une responsabilité…
La tenue du registre est de la responsabilité du conseil d’administration.
Des mentions obligatoires…
Le registre reprend :
- Le numéro d’inscription du membre
- Le nom et les prénoms du membre ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme juridique et son numéro d’entreprise
- Le domicile du membre ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social
- La date d’admission, de démission ou d’exclusion du membre
Une consultation obligatoire…
En cas de requête orale ou écrite d’autorités, d’administrations et services, de toute juridiction ou fonctionnaire habilité à cet effet, l’ASBL doit donner accès immédiatement au registre des membres et, éventuellement, en donner copies ou extraits estimés nécessaires par le demandeur
Une information des membres…
Les membres peuvent consulter le registre au siège de l’association.
Besoin d’aide ?
Maison de la Participation et des Associations
Route de Mons, 80
6030 Marchienne-au-Pont
071/53.91.53
Conseillère juridique : melodie@mpacharleroi.be
par admin6339 | Avr 6, 2021
Le registre UBO : une obligation pour les ASBL !
- De quoi s’agit-il ?
UBO pour « Ultimate Beneficial Owner » ou registre des bénéficiaires effectifs.
Cette obligation découle de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
- Qui est concerné ?
Les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.
Non seulement elles doivent s’enregistrer mais, afin de s’assurer que les données restent à jour, elles doivent rentrer une déclaration chaque année, au plus tard le 31 août.
- De quels bénéficiaires s’agit-il ?
Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :
- Les administrateurs ;
- Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
- Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
- Les fondateurs d’une fondation ;
- Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
- Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.
- Comment se préparer avant de constituer son registre ?
Vous assurer de :
- disposer d’un représentant légal ou d’un mandataire disposant d’une carte E-ID qui peut remplir les informations via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre ASBL ;
- avoir identifié à laquelle des catégories détaillées au point 3 ci-dessus votre bénéficiaire effectif appartient ;
- disposer d’informations précises et détaillées sur les bénéficiaires effectifs de votre ASBL et de toute entité juridique par l’intermédiaire desquelles vos bénéficiaires effectifs passent pour contrôler votre organisation ;
- disposer de documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle ;
- avoir mis en place des procédures au sein de votre ASBL afin que toute modification des informations sur vos bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans le mois.
- Délais
Date d’entrée en vigueur : 31 octobre 2018
Les bénéficiaires devaient être encodés avant le 30 septembre 2020
Des contrôles peuvent être réalisés depuis le 31 décembre 2020
Infos supplémentaires :
Vous avez fait ou vous devez procéder à votre enregistrement UBO ?
- Vous l’avez fait AVANT le 11 octobre 2020 : vous avez l’obligation de fournir tout document qui prouve que les informations enregistrées à l’UBO sont adéquates, exactes et actuelles (exemples : les statuts, une publication au moniteur). Vous aviez jusqu’au 30 août 2021.
- Vous l’avez fait APRES le 11 octobre 2020 : vous devez fournir ces documents à l’enregistrement.
Ces documents devront être téléchargés.
- L’application
Aller sur le portail MyMinfin ou MyMinfinPro, onglet Applications ou sur le site Internet www.finances.belgium.be (onglet E-services, Registre UBO). Choisissez ensuite votre moyen d’authentification et suivez les instructions à l’écran.
- Manuel d’utilisation
https://finances.belgium.be/sites/default/files/UBO-Manuel%20d%27utilisation-Representant%20legal_0.pdf
- Besoin d’aide ?
Maison de la Participation et des Associations
Route de Mons, 80
6030 Marchienne-au-Pont
071/53.91.53
Conseillère juridique : melodie@mpacharleroi.be
par admin6339 | Avr 6, 2021
- C’est quoi ?
Le Règlement Général pour la Protection des données (en anglais : GDPR pour General Data Protection Regulation).
Toutes les entreprises et organisations qui traitent des données à caractère personnel.
- C’est quoi une donnée à caractère personnel ?
Une donnée, directe ou indirecte, relative à une personne physique, identifiée ou identifiable.
Exemples : noms, prénoms, adresses, numéros de registre national, adresse IP, numéros de compte en banque, etc.
- C’est quoi un traitement ?
La collecte, l’enregistrement, l’organisation, la modification, l’utilisation, la suppression des données, etc.
Exemples d’activité : gestion de la clientèle, gestion des fournisseurs, gestion du personnel, communication, marketing, relations publiques, comptabilité, contrôle d’accès, gestion des litiges, etc.
L’analyse de risques et la définition des mesures à prendre pour limiter les atteintes aux droits des individus.
Concrètement :
- Identifier tous les processus qui implique le traitement des données à caractère personnel
- Analyser chaque processus
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de sécuriser les données et évaluer régulièrement l’impact de ces mesures
- Prévoir des procédures pour détecter des éventuelles fuites ou pertes de données et déterminer les mesures nécessaires pour y mettre fin
- Informer les personnes sur le traitement des données les concernant
- Tenir un registre interne des activités dans lequel seront enregistrés les différents processus de traitement des données
- Nommer, dans certains cas, un délégué à la protection des données
- Veiller au respect du RGPD tant en interne qu’en externe.
Entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018
- Pas en ordre, que risquez-vous ?
Une amende qui correspond à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ou à 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Vous êtes une association membre de la Maison de la Participation et des Associations et vous souhaitez une aide ?
Contactez notre conseillère juridique, Mélodie Bievez au 071/53.91.53 ou par mail : melodie@mpacharleroi.be
par admin6339 | Avr 6, 2021
- Depuis quand ?
Depuis le 1er janvier 2019
- Pourquoi ?
Pour harmoniser 4 principaux concepts :
- les jeunes
- les travailleurs âgés
- le niveau de qualification
- la durée d’inoccupation
- La réforme des APE
L’aide APE “non-marchand” est convertie en une subvention forfaitaire aux employeurs. Cette subvention est réservée exclusivement au maintien et à la création d’emplois.
Des aides spécifiques aux secteurs des accueillantes d’enfants, des artistes et dans le secteur de l’économie sociale sont maintenues.
- Les moins de 25 ans
Une aide de 3 ans pour les jeunes les moins qualifiés càd qui n’ont pas obtenu leur CESS :
- 500€/mois pendant 2 ans
- 250€/mois pendant 6 mois
- 125€/mois pendant 6 mois
Idem pour les jeunes qui ont obtenu leur CESS mais avec un sas initial de 6 mois avant le début de l’activation.
- Le contrat d’insertion
Il s’adresse à un jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré une recherche active d’emploi, n’arrive pas à s’insérer sur le marché du travail.
C’est une 1ère expérience professionnelle avec un accompagnement.
L’aide est de 700€/mois pendant 1 an.
- Les demandeurs d’emploi de longue durée
Ce sont les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois.
L’aide à l’emploi est de 2 ans :
- 500€/mois pendant 1 an
- 250€/mois pendant 6 mois
- 125€/mois pendant 6 mois
- Les travailleurs âgés de 55 à 67 ans
L’aide consiste en une réduction de cotisations patronales (liée à un plafond salarial de 13.401,07€ bruts par trimestre) :
- 400€/trimestre de 55 à 57 ans
- 1000€/trimestre de 58 à 61 ans
- 1500€/trimestre de 62 à 67 ans
par admin6339 | Avr 6, 2021
Publication au Moniteur Belge :
-
- Pour la création d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût de publication des statuts s’élève à 232,20 € pour une publication papier – 167,71 € pour une publication électronique.
- Pour la modification des statuts d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût s’élève à 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
- Pour la dissolution d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût est de 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
Indemnités forfaitaires des volontaires (2023) :
– Montant maximum par jour : 40,67 €.
– Montant maximum par année civile : 1.626,77 €.
Indemnité pour frais de parcours du travailleur qui utilise son véhicule privé à des fins professionnelles (2023)
0,4259 €/km – 0,25 €/km pour les vélos – pour les transports en commun remboursement sur base de tickets.
Régime des Petites Indemnités (=RPI) 2023 :
Montant maximum par jour : 147,67 €
Montant maximum par année civile : 2.953,37 €
Maximum 30 jours/an et par personne
Attention ! Pour des prestations artistiques, il n’est pas permis de cumuler au cours d’une même année civile, le bénéfice du RPI avec une indemnisation forfaitaire de volontariat.
La Carte Artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. (sites web de référence : http://www.guichetdesarts.be, http://smartbe.be)
Montant minimum déductible fiscalement pour un don au profit d’une ASBL :
Réduction d’impôt de 45 % du montant du don si :
– le don atteint au moins 40€ par année civile et par organisation
– l’organisation concernée est agrée
– l’organisation concernée établit une attestation fiscale
– le don est fait en espèces, exceptées les oeuvres d’art données aux musées de l’Etat, aux Communautés, Régions, etc.
