Source : Strada Lex
Le SPF Finances a indiqué que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries bénéficient d’un avantage fiscal.
Les règles sont les suivantes :
- Les Institutions visées
Le contribuable doit faire un don d’argent à l’une des institutions suivantes :
- La Croix-Rouge de Belgique pour les dons qui leur sont versés directement.
- Les CPAS pour les dons reçus en soutien à la population de leur commune. Ils peuvent transférer les fonds à des établissements ayant une finalité similaire.
- Les fonds régionaux des calamités.
- Les institutions agréées en tant qu’institution
- dont l’activité vise à aider les personnes nécessiteuses et
- qui ont fait un appel de fonds pour aider les victimes des inondations.
Les dons collectés par les communes au nom de l’administration communale ne permettent pas d’obtenir l’avantage fiscal.
- L’Avantage fiscal
Personnes soumises à l’impôt des personnes physiques (IPP). Une réduction d’impôt de 45 % est octroyée si le versement est égal ou supérieur à 40 € (le gouvernement pourrait augmenter la réduction à 60 %).
Sociétés. Le don est déductible si le versement est égal ou supérieur à 40 euros. Le montant déductible passe de 500.000 € à 2.500.000 € pour les dons effectués en 2021. Le plafond de 500.000 € est maintenu pour les dons effectués en dehors de ce contexte particulier.
