Les ASBL doivent souscrire annuellement une déclaration à l’Impôt des Personnes Morales (IPM). Jusque l’exercice 2015, cette déclaration se faisait via un formulaire envoyé par l’administration fiscale par voie postale. La déclaration par voie électronique, via l’application Internet BIZTAX , est depuis obligatoire.
Attention ! L’administration n’envoie pas de courrier d’invitation préalable à remplir la déclaration, vous devez le faire d’initiative, dans les délais prescrits. Par contre, si vous omettez de souscrire la déclaration, vous recevrez un courrier de rappel, avec menace d’amende si vous ne faites pas le nécessaire dans le dernier délai indiqué (généralement une quinzaine de jours).
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de dépôt électronique uniquement si vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau de contrôle, qui vous enverra ensuite une déclaration papier.
Attention de nouveau : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.
Conformément à l’art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui ne peut être :
- inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
- supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable
En principe, ces directives sont également valables pour, les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.
Pratiquement, l’administration fiscale fixe chaque année la date limite pour la rentrée des déclarations. Cette date est publiée sur le site internet de Biztax et se situe souvent vers la fin du mois de septembre.
La déclaration peut évidemment être souscrite dès que le formulaire de l’exercice en cours est rendu accessible sur le site BIZTAX : http://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/
De quoi ai-je besoin pour souscrire la déclaration ?
- Un ordinateur avec connexion internet et navigateur internet (pour accéder à BIZTAX)
- Une copie en format pdf des comptes annuels de l’association (à joindre à la déclaration)
- Une carte d’identité électronique valide et le code PIN de la carte (pour s’identifier sur le site BIZTAX et signer la déclaration).
- Un lecteur de carte d’identité à connecter à l’ordinateur (pour lire la carte d’identité et récupérer les certificats électroniques qui y sont liés)
La Maison de la Participation et des Associations peut vous assister si vous éprouvez des difficultés pour réaliser les démarches via BIZTAX.
Contact : Arthur PINO – Service Comptabilité – 071/53.91.53 – arthur@mpacharleroi.be
