Facturation électronique obligatoire en Belgique : ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2026 ?

Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges soumises à la TVA devront obligatoirement utiliser la facturation électronique structurée pour leurs échanges commerciaux. Cette mesure, officialisée par l’arrêté royal du 14 juillet 2025, concerne aussi bien l’envoi de factures à vos clients que la réception de factures de vos fournisseurs.

Important : Cette obligation s’applique également aux ASBL qui sont assujetties à la TVA.

Qui doit respecter cette obligation ?

Entreprises concernées

• Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA
• Les unités TVA belges
• Les établissements stables belges de sociétés étrangères

Entreprises exemptées

Certaines entreprises ne sont pas soumises à cette obligation :

• Les entreprises en faillite
• Celles qui réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA (article 44 du code de la TVA)
• Les entreprises sous régime forfaitaire (exemption valable jusqu’au 1er janvier 2028)
• Les entreprises étrangères sans établissement stable en Belgique, même si elles sont identifiées à la TVA belge

Cas particuliers pour la réception de factures

Les entreprises bénéficiant de certaines exonérations (article 44) ne sont pas tenues de recevoir des factures électroniques structurées.

Quelles transactions sont exclues ?

• Ventes aux particuliers (B2C) : pas d’obligation de facturation électronique
• Transactions internationales : seuls les échanges entre entreprises belges sont concernés
• Attention : même si vous vendez principalement aux particuliers, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs

Facturation vers les administrations publiques (B2G)

La facturation électronique est déjà obligatoire depuis le 1er mars 2024 pour les factures destinées aux pouvoirs publics, notamment pour les contrats de 3 000 € hors TVA et plus.

Aspects techniques

Format obligatoire

Les factures doivent être structurées selon :

• La norme européenne EN 16931
• Le format Peppol BIS

Réseau d’échange

Toutes les factures électroniques doivent transiter par le réseau Peppol.

Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

Conséquences fiscales

Si vous envoyez une facture non conforme, l’administration fiscale peut la rejeter. Votre client ne pourra alors pas déduire la TVA, ce qui peut créer des complications commerciales.

Amendes administratives

Des sanctions financières sont prévues :

• 1 500 € pour la première infraction
• 3 000 € pour la deuxième infraction
• 5 000 € pour les infractions suivantes

Prochaines étapes

Il est recommandé de commencer dès maintenant à préparer cette transition en :

• Contactant votre logiciel de facturation ou comptable
• Vous renseignant sur les solutions compatibles avec le réseau Peppol
• Planifiant la mise en conformité avant l’échéance du 1er janvier 2026

Plus d’informations :

Besoin d’aide ?

Vous avez raté notre formation sur Peppol donnée en collaboration avec Talent’s House, entreprise spécialisée en comptabilité et fiscalité ? Retrouvez l’intégralité des outils présentés.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, Charleroi fait peau neuve et de nombreuses rues du Pays Noir changent de nom !

Certaines plaques de rues ont donc été remplacées par de plus récentes un peu partout en ville.

Mais la question que tout le monde se pose est celle-ci : « Que deviennent ces anciennes plaques ? ».

Eh bien, la MPA est là pour vous répondre !

En effet, ces plaques pour lesquelles vous avez un intérêt particulier ; Celle de la rue de votre enfance, de votre ancien club de foot ou de votre première chute à vélo seront en vente pour votre plus grand plaisir !

La MPA vous propose d’être présent ce 4 octobre dès 17h30 afin d’acquérir la plaque de rue sur laquelle vous avez jeté votre dévolu.

Au programme de la soirée :

17h30 :

• Ouverture des portes
• Introduction par Julie Patte, échevine de la participation citoyenne et Mahmut Dogru, échevin en charge de la population et l’état civil.
• Accès au bar
• Visite de l’exposition-vente des 820 plaques de rue de la ville de Charleroi réparties en 5 zones de districts (Nord, Sud, Est, Ouest, Centre) et la possibilité de marquer son intérêt pour la plaque que vous souhaiteriez obtenir.

19h00 :

• Lancement de la vente et tirages au sort
• Petite restauration

Retrouvez toutes les informations concernant la soirée et la marche à suivre dans le règlement.

Plus d’informations ?

info@mpacharleroi.be
+32 71 53 91 53