par admin6339 | Avr 6, 2021
- Depuis quand ?
Depuis le 1er janvier 2019
- Pourquoi ?
Pour harmoniser 4 principaux concepts :
- les jeunes
- les travailleurs âgés
- le niveau de qualification
- la durée d’inoccupation
- La réforme des APE
L’aide APE “non-marchand” est convertie en une subvention forfaitaire aux employeurs. Cette subvention est réservée exclusivement au maintien et à la création d’emplois.
Des aides spécifiques aux secteurs des accueillantes d’enfants, des artistes et dans le secteur de l’économie sociale sont maintenues.
- Les moins de 25 ans
Une aide de 3 ans pour les jeunes les moins qualifiés càd qui n’ont pas obtenu leur CESS :
- 500€/mois pendant 2 ans
- 250€/mois pendant 6 mois
- 125€/mois pendant 6 mois
Idem pour les jeunes qui ont obtenu leur CESS mais avec un sas initial de 6 mois avant le début de l’activation.
- Le contrat d’insertion
Il s’adresse à un jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré une recherche active d’emploi, n’arrive pas à s’insérer sur le marché du travail.
C’est une 1ère expérience professionnelle avec un accompagnement.
L’aide est de 700€/mois pendant 1 an.
- Les demandeurs d’emploi de longue durée
Ce sont les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois.
L’aide à l’emploi est de 2 ans :
- 500€/mois pendant 1 an
- 250€/mois pendant 6 mois
- 125€/mois pendant 6 mois
- Les travailleurs âgés de 55 à 67 ans
L’aide consiste en une réduction de cotisations patronales (liée à un plafond salarial de 13.401,07€ bruts par trimestre) :
- 400€/trimestre de 55 à 57 ans
- 1000€/trimestre de 58 à 61 ans
- 1500€/trimestre de 62 à 67 ans
par admin6339 | Avr 6, 2021
Publication au Moniteur Belge :
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- Pour la création d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût de publication des statuts s’élève à 232,20 € pour une publication papier – 167,71 € pour une publication électronique.
- Pour la modification des statuts d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût s’élève à 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
- Pour la dissolution d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût est de 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
Indemnités forfaitaires des volontaires (2023) :
– Montant maximum par jour : 40,67 €.
– Montant maximum par année civile : 1.626,77 €.
Indemnité pour frais de parcours du travailleur qui utilise son véhicule privé à des fins professionnelles (2023)
0,4259 €/km – 0,25 €/km pour les vélos – pour les transports en commun remboursement sur base de tickets.
Régime des Petites Indemnités (=RPI) 2023 :
Montant maximum par jour : 147,67 €
Montant maximum par année civile : 2.953,37 €
Maximum 30 jours/an et par personne
Attention ! Pour des prestations artistiques, il n’est pas permis de cumuler au cours d’une même année civile, le bénéfice du RPI avec une indemnisation forfaitaire de volontariat.
La Carte Artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. (sites web de référence : http://www.guichetdesarts.be, http://smartbe.be)
Montant minimum déductible fiscalement pour un don au profit d’une ASBL :
Réduction d’impôt de 45 % du montant du don si :
– le don atteint au moins 40€ par année civile et par organisation
– l’organisation concernée est agrée
– l’organisation concernée établit une attestation fiscale
– le don est fait en espèces, exceptées les oeuvres d’art données aux musées de l’Etat, aux Communautés, Régions, etc.
