Incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident : Nouvelles mesures
Dispense du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail
Dans la mesure où il existe une obligation dans l’entreprise de présenter un certificat médical – soit sur la base d’une convention collective de travail, soit sur la base du règlement du travail – le travailleur sera dispensé de cette obligation trois fois par année calendrier pour le premier jour de l’incapacité de travail. Le travailleur qui fait usage de cette dispense n’est pas non plus tenu de présenter un certificat médical à la demande de l’employeur.
Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.
Toutefois, le travailleur qui fait usage de cette dispense reste tenu d’informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail. Si le travailleur ne se trouve pas à son lieu de résidence habituel pendant le premier jour d’incapacité de travail, il doit également communiquer immédiatement à son employeur l’adresse à laquelle il se trouve.
Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle survient l’incapacité, peuvent déroger à cette exemption par le biais d’une convention collective de travail ou du règlement du travail.
Nouvelle procédure pour la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
Depuis le 28 novembre 2022, une nouvelle procédure est mise en place.
Quand cette procédure peut-elle démarrer ?
Pour donner toutes les chances à la remise au travail et à la réintégration (avec ou non un travail adapté ou un autre travail), il n’est possible de démarrer la procédure de force majeure médicale qu’après neuf mois au moins d’incapacité de travail et pour autant qu’aucun trajet de réintégration ne soit pas en cours pour le travailleur.
Cette période de neuf mois peut être interrompue uniquement par une reprise effective du travail par le travailleur, laquelle n’est pas suivie d’une nouvelle incapacité de travail dans les quatorze jours.
Il y a 4 étapes à la nouvelle procédure de rupture pour force majeure médicale :
- introduction de la procédure par le travailleur ou l’employeur ;
- évaluation d’inaptitude par le médecin du travail ;
- rédaction d’un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail par l’employeur ;
- décision du travailleur : il peut accepter ou refuser le plan rédigé par son employeur.
Pour pouvoir mettre fin au contrat pour force majeure médicale, il faut remplir les conditions suivantes :
- le travailleur doit être définitivement incapable d’exercer la fonction convenue dans son contrat de travail ;
- son incapacité définitive doit être constatée par :
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- le médecin du travail ;
ou - le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
- le médecin du travail ;
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- il faut mener la procédure de rupture pour force majeure médicale jusqu’au bout ;
- le travailleur ne doit plus pouvoir introduire un recours contre la décision du médecin du travail.
La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations :
- Le travailleur ne demande pas au médecin du travail d’examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé.
- Le travailleur refuse le plan pour un travail adapté ou pour un autre travail fait par son employeur.
- L’employeur ne propose pas de plan pour un travail adapté ou pour un autre travail, parce qu’il estime que ce n’est pas possible.
Sources :
