Le secteur des événements continue à être particulièrement touché par les conséquences de la pandémie de coronavirus, les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif,… restant pour l’heure interdits au public.

Les consommateurs doivent être assurés de pouvoir encore bénéficier de leur ticket lorsque les événements seront réorganisés.

Lorsqu’une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d’un titre d’accès payant pour cette activité, au lieu d’un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  1° une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci ;
  2° l’activité est réorganisée dans un délai de trois ans et deux mois qui suit la date de l’événement initial ;
  3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d’accès original ;
  4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir ;
  5° le bon à valoir indique explicitement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus ;
  6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.

Le bon à valoir peut octroyer le droit d’acheter d’autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l’alinéa précédent.

Par dérogation à ce qui précède, le détenteur du titre d’accès a droit au remboursement lorsqu’il prouve qu’il est empêché d’assister à l’activité à la nouvelle date.

Les bons à valoir qui ont déjà été valablement émis dans le cadre d’une activité qui n’a pas pu avoir lieu en raison de la crise du coronavirus restent valables si les conditions précitées sont respectées.

Lorsque l’activité n’est pas réorganisée dans les conditions précitées, le détenteur du titre d’accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d’accès original. Dans ce cas, la personne qui organise l’activité dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté cesse d’être en vigueur pour rembourser le détenteur du titre d’accès.

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