Archives des loi - La Maison de la Participation et des Associations https://mpacharleroi.be/tag/loi/ Structure d'accompagnement de la participation citoyenne et de l'associatif à Charleroi. Fri, 20 Feb 2026 08:49:13 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.3 https://mpacharleroi.be/wp-content/uploads/2022/02/cropped-MPA_logoTraitNoir-32x32.png Archives des loi - La Maison de la Participation et des Associations https://mpacharleroi.be/tag/loi/ 32 32 E-facturation obligatoire https://mpacharleroi.be/e-facturation-obligatoire/ Thu, 04 Sep 2025 09:48:52 +0000 https://mpacharleroi.be/?p=10871 L’article E-facturation obligatoire est apparu en premier sur La Maison de la Participation et des Associations.

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Facturation électronique obligatoire en Belgique : ce que vous devez savoir

 

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2026 ?

Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges soumises à la TVA devront obligatoirement utiliser la facturation électronique structurée pour leurs échanges commerciaux. Cette mesure, officialisée par l’arrêté royal du 14 juillet 2025, concerne aussi bien l’envoi de factures à vos clients que la réception de factures de vos fournisseurs.

Important : Cette obligation s’applique également aux ASBL qui sont assujetties à la TVA.

Qui doit respecter cette obligation ?

Entreprises concernées

  • Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA
  • Les unités TVA belges
  • Les établissements stables belges de sociétés étrangères

Entreprises exemptées

Certaines entreprises ne sont pas soumises à cette obligation :

  • Les entreprises en faillite
  • Celles qui réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA (article 44 du code de la TVA)
  • Les entreprises sous régime forfaitaire (exemption valable jusqu’au 1er janvier 2028)
  • Les entreprises étrangères sans établissement stable en Belgique, même si elles sont identifiées à la TVA belge

Cas particuliers pour la réception de factures

Les entreprises bénéficiant de certaines exonérations (article 44) ne sont pas tenues de recevoir des factures électroniques structurées.

Quelles transactions sont exclues ?

  • Ventes aux particuliers (B2C) : pas d’obligation de facturation électronique
  • Transactions internationales : seuls les échanges entre entreprises belges sont concernés
  • Attention : même si vous vendez principalement aux particuliers, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs

Facturation vers les administrations publiques (B2G)

La facturation électronique est déjà obligatoire depuis le 1er mars 2024 pour les factures destinées aux pouvoirs publics, notamment pour les contrats de 3 000 € hors TVA et plus.

 

 

Aspects techniques

Format obligatoire

Les factures doivent être structurées selon :

  • La norme européenne EN 16931
  • Le format Peppol BIS

Réseau d’échange

Toutes les factures électroniques doivent transiter par le réseau Peppol.

Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

Conséquences fiscales

Si vous envoyez une facture non conforme, l’administration fiscale peut la rejeter. Votre client ne pourra alors pas déduire la TVA, ce qui peut créer des complications commerciales.

Amendes administratives

Des sanctions financières sont prévues :

  • 1 500 € pour la première infraction
  • 3 000 € pour la deuxième infraction
  • 5 000 € pour les infractions suivantes

Prochaines étapes

Il est recommandé de commencer dès maintenant à préparer cette transition en :

  • Contactant votre logiciel de facturation ou comptable
  • Vous renseignant sur les solutions compatibles avec le réseau Peppol
  • Planifiant la mise en conformité avant l’échéance du 1er janvier 2026

Plus d’informations :

Site explicatif de e-facturation
Site du SPW - économie

Besoin d’aide ?

Vous avez raté notre formation sur Peppol donnée en collaboration avec Talent’s House, entreprise spécialisée en comptabilité et fiscalité ? Retrouvez l’intégralité des outils présentés.

Facturation électronique : présentation de Talent's House
Comparatif des programmes belges au 01/12/25

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]]> Le travail associatif possible dans les activités socio-culturelles : la loi est parue https://mpacharleroi.be/le-travail-associatif-possible-dans-les-activites-socio-culturelles-la-loi-est-parue/ Sun, 01 Aug 2021 07:16:35 +0000 https://maisonpourassociations.be/?p=4980 La loi du 20 juillet 2021 porte extension du champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif. La Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (arrêt n° 53/2020). Un cadre temporaire pour le travail associatif a été créé dans la loi du 24 décembre 2020, tenant […]

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]]> La loi du 20 juillet 2021 porte extension du champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.

La Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (arrêt n° 53/2020).

Un cadre temporaire pour le travail associatif a été créé dans la loi du 24 décembre 2020, tenant compte des objections émises par la Cour constitutionnelle.

La présente loi a pour but d’étendre le champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relatif au travail associatif en insérant des activités anciennement visées à l’article 3, 5° et 15°, de la loi annulée du 18 juillet 2018. Il s’agit des catégories suivantes :

  • accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle ;
  • animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

Cette extension de la loi sur le travail associatif du 24 décembre 2020 vise les activités socioculturelles qui sont organisées sur une base non commerciale et sont de nature non économique. Il n’est pas exclu que, dans certains cas, les utilisateurs ou les participants doivent acquitter une contribution financière.

La présente loi, que nous vous annoncions dans un article du 19 mai (Régime temporaire pour le travail associatif : le socio-culturel aussi | Maison pour associations), a été publiée au Moniteur belge le 23 juillet 2021.

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