La Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (arrêt n° 53/2020).

Un cadre temporaire pour le travail associatif a été créé dans la loi du 24 décembre 2020, tenant compte des objections émises par la Cour constitutionnelle.

La présente loi a pour but d’étendre le champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relatif au travail associatif en insérant des activités anciennement visées à l’article 3, 5° et 15°, de la loi annulée du 18 juillet 2018. Il s’agit des catégories suivantes :

• accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle ;
• animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

Cette extension de la loi sur le travail associatif du 24 décembre 2020 vise les activités socioculturelles qui sont organisées sur une base non commerciale et sont de nature non économique. Il n’est pas exclu que, dans certains cas, les utilisateurs ou les participants doivent acquitter une contribution financière.

La présente loi, que nous vous annoncions dans un article du 19 mai (Régime temporaire pour le travail associatif : le socio-culturel aussi | Maison pour associations), a été publiée au Moniteur belge le 23 juillet 2021.

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