• • Pour la création d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût de publication des statuts s’élève à 232,20 € pour une publication papier – 167,71 € pour une publication électronique.
  • Pour la modification des statuts d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût s’élève à 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.
  • Pour la dissolution d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une Fondation, le coût est de 157,42 €, que ce soit pour une publication papier ou une publication électronique.

Indemnités forfaitaires des volontaires (2023) :

– Montant maximum par jour : 40,67 €.  

– Montant maximum par année civile : 1.626,77 €.

Indemnité pour frais de parcours du travailleur qui utilise son véhicule privé à des fins professionnelles (2023)

0,4259 €/km – 0,25 €/km pour les vélos – pour les transports en commun remboursement sur base de tickets.

Régime des Petites Indemnités (=RPI) 2023 :

Montant maximum par jour : 147,67 €

Montant maximum par année civile : 2.953,37 €

Maximum 30 jours/an et par personne

Attention ! Pour des prestations artistiques, il n’est pas permis de cumuler au cours d’une même année civile, le bénéfice du RPI avec une indemnisation forfaitaire de volontariat.

La Carte Artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. (sites web de référence : http://www.guichetdesarts.be, http://smartbe.be)

Montant minimum déductible fiscalement pour un don au profit d’une ASBL :

Réduction d’impôt de 45 % du montant du don si :

– le don atteint au moins 40€ par année civile et par organisation

– l’organisation concernée est agrée

– l’organisation concernée établit une attestation fiscale

– le don est fait en espèces, exceptées les oeuvres d’art données aux musées de l’Etat, aux Communautés, Régions, etc.

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