Archives des 12 juillet - La Maison de la Participation et des Associations https://mpacharleroi.be/tag/12-juillet/ Structure d'accompagnement de la participation citoyenne et de l'associatif à Charleroi. Tue, 20 Jul 2021 08:38:43 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.1 https://mpacharleroi.be/wp-content/uploads/2022/02/cropped-MPA_logoTraitNoir-32x32.png Archives des 12 juillet - La Maison de la Participation et des Associations https://mpacharleroi.be/tag/12-juillet/ 32 32 TVA : les déclarations d’identification, de modification ou de cessation d’activité se font désormais online https://mpacharleroi.be/tva-les-declarations-didentification-de-modification-ou-de-cessation-dactivite-se-font-desormais-online/ Tue, 20 Jul 2021 08:38:43 +0000 https://maisonpourassociations.be/?p=4960 Les ASBL assujetties à la TVA doivent, comme tout autre assujetti, rentrer différentes demandes au service compétent de l’administration en charge de la TVA dont elles relèvent. Depuis le 12 juillet 2021, de telles demandes doivent obligatoirement être rentrées en ligne. Il s’agit de trois sortes de déclarations : – La demande d’identification à la […]

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]]> Les ASBL assujetties à la TVA doivent, comme tout autre assujetti, rentrer différentes demandes au service compétent de l’administration en charge de la TVA dont elles relèvent.

Depuis le 12 juillet 2021, de telles demandes doivent obligatoirement être rentrées en ligne.

Il s’agit de trois sortes de déclarations :

– La demande d’identification à la TVA de commencement d’activité (formulaire 604A). Toute personne physique ou morale doit, avant d’exercer une activité économique qui lui octroie la qualité d’assujetti à la TVA, introduire cette demande.

– La déclaration de modification (formulaire 604B). En cas de modification des informations qui figuraient dans la demande d’identification à la TVA (adresse fiscale, régime d’imposition, numéro de compte bancaire…), ce changement doit être signalé dans un délai d’un mois.

– La déclaration de cessation d’activité TVA (formulaire 604C). Cette déclaration doit être complétée dans le mois.

Pour plus d’infos, consultez : https://finances.belgium.be/…/debut-fin-modification…

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